Proposition de loi n°3931

14e législature

Proposition de loi n°3931 relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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