Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935, déposée le mercredi 6 juillet 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3935
14e législature
Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935, déposée le mercredi 6 juillet 2016.
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