Proposition de loi n°4017

14e législature

Proposition de loi n°4017 visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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