Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations, n° 4037, déposée le lundi 19 septembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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