Proposition de loi n°4100

14e législature

Proposition de loi n°4100 visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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