Proposition de loi, n° 4115

14e législature

Proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs, n° 4115, déposée le mercredi 12 octobre 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission