Proposition de loi n°4144 visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires
Proposition de loi n°4144
14e législature
Proposition de loi n°4144 visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires