Proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4159
14e législature
Proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
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