Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176, déposée le jeudi 27 octobre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176, déposée le jeudi 27 octobre 2016.
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