Proposition de loi organique n°4176

14e législature

Proposition de loi organique n°4176 généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission