Proposition de loi, n° 4204

14e législature

Proposition de loi visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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