Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers , n° 4236, déposé le vendredi 18 novembre 2016.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 4236
14e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers , n° 4236, déposé le vendredi 18 novembre 2016.
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