Proposition de loi n°4280, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi n°4280
14e législature
Proposition de loi n°4280, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires