Proposition de loi, n° 4280

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 4280, déposée le mardi 6 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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