Proposition de loi, n° 4285

14e législature

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 4285, déposée le mercredi 7 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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