Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4315
14e législature
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
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