Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
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