Proposition de loi n°4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
Proposition de loi n°4338
14e législature
Proposition de loi n°4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
