Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
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