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Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 26 décembre 2016 à 15h25
Les cosignataires
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Brochand,
M. Gilles Lurton,
M. Axel Poniatowski,
M. Damien Abad,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fernand Siré,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Michel Couve,
M. Paul Salen,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Voisin,
M. Marc Le Fur,
M. Frédéric Reiss,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
Mme Valérie Lacroute,
M. Claude Sturni,
M. Yves Censi,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sébastien Huyghe,
M. Julien Dive,
Mme Arlette Grosskost,
M. Franck Riester.