Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : lundi 26 décembre 2016 à 15h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.