Proposition de loi, n° 4341

Proposition de loi visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés, n° 4341, déposée le mercredi 21 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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