Proposition de loi n°4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi n°4342
14e législature
Proposition de loi n°4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes