Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 4342, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 4342, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
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