Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345, déposée le mercredi 21 décembre 2016.
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