Projet de loi, n° 4358

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 4358, déposé le mercredi 4 janvier 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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