Proposition de loi, n° 4427

14e législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 4427, déposée le mercredi 1er février 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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