Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 4427, déposée le mercredi 1er février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 4427, déposée le mercredi 1er février 2017.
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