Proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433, déposée le mercredi 1er février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433, déposée le mercredi 1er février 2017.
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