Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438, déposée le mercredi 1er février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438, déposée le mercredi 1er février 2017.
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