Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497, déposée le mercredi 15 février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4497
14e législature
Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497, déposée le mercredi 15 février 2017.
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