Proposition de loi n°4570

Proposition de loi n°4570, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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