Proposition de loi n°4591

14e législature

Proposition de loi n°4591 tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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