Proposition de résolution, n° 4607

14e législature

Proposition de résolution, visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents, n° 4607, déposée le mardi 11 avril 2017.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission