Proposition de loi n°4612 tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
Proposition de loi n°4612
14e législature
Proposition de loi n°4612 tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
