Proposition de résolution, n° 4620

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière", n° 4620, déposée le jeudi 27 avril 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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