Proposition de loi n°4628

14e législature

Proposition de loi n°4628 visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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