Proposition de loi, T.A. n° 115

14e législature

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune le 11 avril 2013, T.A. n° 115.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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