Proposition de loi n°221 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Proposition de loi n°221
14e législature
Proposition de loi n°221 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur