Proposition de loi, T.A. n° 444

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui le 4 décembre 2014, T.A. n° 444.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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