Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile le 11 juin 2015, T.A. n° 531.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 531
14e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile le 11 juin 2015, T.A. n° 531.
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