Proposition de loi n°597 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Proposition de loi n°597
14e législature
Proposition de loi n°597 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire