Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , en particulier les salariés non membres d’une organisation syndicale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux salariés d’une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel.