Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 juillet 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° (nouveau) Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise.
Si la règle est la fusion des instances représentatives du personnel, cette réserve doit pouvoir exister au regard de la pluralité des situations et des accords en cours.