- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
La loi du 8 août 2016 a déterminé une entrée en application progressive de l’accord dit « majoritaire », c’est-à-dire de l’accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l’entreprise. À défaut c’est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s’applique. Cette entrée en application s’étend jusqu’en 2019. La loi d’habilitation permet de rapprocher cette échéance.
Les modalités d’application de l’accord majoritaire sont variables. Dans certains cas (fusion des institutions représentatives du personnel, accords modifiant les règles de négociations périodiques) on compte 50 % des suffrages exprimés, pour les autres c’est 50 % des suffrages exprimés pour les seuls syndicats représentatifs. Ces modalités permettent de parvenir à un accord plus facilement. Si cela était étendu à tous les accords, il serait plus simple pour l’employeur de fusionner les institutions représentatives du personnel ou de négocier moins souvent sur les 12 thématiques de la négociation obligatoire (salaires, égalité pro, pénibilité, etc.).
L’amendement vise à supprimer cet alinéa.