- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« seule instance »,
les mots :
« instance unique de consultation et de négociation ».
Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l’accès à la négociation, il convient de préciser que l’instance fusionnée mentionné au présent alinéa a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation.
Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d’habilitation qui nous est soumis et qui souhaite renforcer les prérogatives des représentants du personnel : il ferait ainsi de l’instance fusionnée une instance adaptée aux enjeux et défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques.