Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».
Exposé sommaire
Le télétravail est particulièrement peu développé en France. Si on souhaite qu’il se développe davantage , il convient de prrévoir dans le texte des incitations d’ordre fiscales et sociales.