Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

Membre du groupe Les Républicains

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Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;

2° L’article L. 2322‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Après le mot : « conformer », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :

« à cette obligation de mise en place. » ;

3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, par trois fois, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4611‑1, et au second alinéa du même article, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercées par les délégués du personnel. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit, au-delà de la simplification des seuils, d’instaurer une durée de référence de 24 mois et non de 12, pour vérifier que le seuil soit franchi. Une fois atteint, il s’agit de laisser un an à l’entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent.