Fabrication de la liasse

Amendement n°435

Déposé le vendredi 7 juillet 2017
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :

 « entreprise »,

 insérer les mots :

« ou le cas échéant d’établissement ».

Exposé sommaire

Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.