- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des impôts
« I. – Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).
Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l’eau selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. A ce titre, nous considérons qu’en fonction de ses usages, les taux de TVA qui s’appliquent doivent l’être également. En ce sens, nous proposons d’exonérer de TVA tout usage domestique de l’eau.