Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement relatif au I de l’article 3.