Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
I.- À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 46.
Exposé sommaire
En punissant d'une peine de trois ans d'emprisonnement de 45 000 euros d'amende, la violation des obligations d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Sénat a instauré des sanctions manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer.
Afin de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, il est proposé de fixer ces peines à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.