- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 7.
Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d’éviter des scandales nuisibles à l’image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François Fillon de verser l’argent public à leurs proches. Toutefois, ici, cet ajout sur les remplaçants ou personnes élues sur une même liste nous apparaît excessif et disproportionné en l'absence d'arguments pertinents.
En effet, nous notons que les collaborateurs et les assistants parlementaires relèvent d'une fonction qui reste marquée par son caractère politique, et qu'à ce titre, l'embauche d'un-e suppléant-e ou des personnes élues sur la même liste nous apparaît comme une mesure devant être interdite.