Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
I. – Après le mot :
« amende »,
compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité.”
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.